Cour d'appel de Toulouse, 16 février 2016, n° 16/00044

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 44 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 16 février-11 heures Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 13 […] n qu'il demeurait à Toulouse, et lors de débats à Limoges. Ensuite, il se trouve dans une situation financière ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins. La décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 13 février 2016. Ordonnons que Nourallah X... soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif compétent. éventuellement saisi. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers, Nourallah X... et à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER