Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2016, n° 16/00046

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 47/ 2016 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 17 février à 12 heures Nous Michel REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'o […] enus en France. Il ne peut donc prétendre à bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence. La décision du juge des libertés et de la détention sera en conséquence infirmée et la prolongation de rétention demandée sera accordée, pour une durée maximale de vingt jours. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, DECLARONS l'appel recevable ; Au fond, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 13 février 2016, PROLONGEONS le placement de X..., alias Y... Djabi, dans les locaux du centre de rétention administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, DISONS que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'expiration du délai de 5 jours suivant la décision initiale de placement en rétention. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée : - à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, - à DJABI X...ALIAS Y..., ainsi qu'à son conseil -et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Catherine SCHATZLÉ Michel REGALDO SAINT-BLANCARD