Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2016, n° 16/00048

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 46/ 2016 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 17 février à 12 heures Nous Michel REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et […] ut donc prétendre à bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence. La décision du juge des libertés et de la détention sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE le 12 février 2016, prolongeons en conséquence le placement de Archil X...dans les locaux du centre de rétention administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de l'expiration du précédent délai de 20 jours imparti par l'ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours rendue par le conseiller délégué du premier président de la cour d'appel le 25 janvier 2016, Disons que la présente ordonnance sera notifiée : - à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31), service des étrangers, - à Archil X..., ainsi qu'à son conseil -et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Catherine SCHATZLÉ Michel REGALDO SAINT-BLANCARD