Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 10/04399

R. G : 10/ 04399 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 8 du 27 mai 2010 RG : 2008/ 11560 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Catherine Isabel X... épouse Y... née le 18 Mars 1952 à BREGENZ (AUTRICHE) ... 69260 CHARBONNIERES LES BAINS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL BDMV AVOCATS […] on compensatoire ; Attendu que pour faire valoir ses droits devant la Cour l'appelante a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'intimé ; que celui-ci sera condamné à lui payer une indemnité de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Au fond, dit le premier seul et partiellement justifié ; Réformant, condamne Yves Y... à payer à Catherine X... la somme de 100000 € en capital à titre de prestation compensatoire ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Déboute les parties de toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Condamne Yves Y... à payer à Catherine X... une indemnité de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à Me MOREL, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.