Cour d'appel de Paris, 4 janvier 2012, n° 06/11884
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 4 janvier 2012
- Numéro
- 06/11884
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 1 ARRET DU 04 JANVIER 2012 (no 007, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 13821. Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2010- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY 5ème Chambre 1ère Section-RG no 06/ 11884. APPELANTE : S. A. R. L. HOMETECH prise en la personne de son gérant, ayant son siège social 43/ 45 avenue Victor Hugo 93300 […] icle et procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice subi par M. X..., conformément à la demande de celui-ci ; Considérant qu'il doit être relevé que le rapport de l'expert, loin de permettre de conclure à l'absence totale d'exploitation commerciale des produits contrefaisants comme l'insinue la société Hometech, met au contraire en évidence la réalité d'une telle exploitation et le soin apporté par cette même société a en dissimuler l'étendue ; Considérant que devant la cour, la société Hometech, qui se borne à se prévaloir de l'échec des opérations d'expertise, lequel n'est due qu'à sa propre déloyauté, et à contester, contre l'évidence, l'existence même d'un préjudice patrimonial de M. X..., ne développe en réalité au soutien de son appel aucun moyen sérieux ou pertinent de nature à justifier la réformation du jugement quant au montant des dommages intérêts alloués à ce dernier ; PAR CES MOTIFS : CONFIRME le jugement entrepris, CONDAMNE la société Hometech aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à M. X...5. 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.