Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/03897

6ème Chambre A ARRÊT No105 R. G : 10/ 03897 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 Mme Leena X... épouse Y... C/ le Ministère Public M. Vanattaradj Y... Confirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats, et Hu […] lique, saisi préalablement à la célébration du mariage, peut lever la prohibition résultant de l'existence d'un lien de parenté prévu aux articles 161 à 163 du code civil, en revanche, cela ne peut être que pour des causes graves, lesquelles ne sont pas réunies en l'espèce. Ainsi, d'une part, il n'existe, en l'espèce, aucune dispense du président de la République ; tandis que d'autre part, il résulte de la jurisprudence que la nullité résultant de la violation des articles 161 à 163, est absolue et d'ordre public, qu'elle est indélébile et ne peut être couverte par l'obtention de dispenses qui seraient accordées postérieurement à la célébration du mariage. Dans ces conditions, la Cour ne peut que confirmer le jugement du tribunal de grande instance de NANTES en date du 11 février 2010, en ce qu'il a annulé le mariage des époux Y...- X.... DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant après rapport fait à l'audience, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris du tribunal de grande instance de NANTES en date du 11 février 2010, en ce qu'il a annulé le mariage des époux Y...- X... ; Condamne M. Y... et Mme X... solidairement en tous les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,