Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/09394

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 10/ 09394 M. Luc X... C/ Mme Elvire Y... épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique P […] de secours, il apparaît que s'il y a lieu en effet à devoir de secours de Monsieur X... au profit de Madame Y..., la charge représentée par la modalité retenue par l'ordonnance de non-conciliation excède l'obligation de celui-ci, de sorte que l'ordonnance doit être infirmée, et il appartiendra à Madame Y... de saisir le juge compétent pour statuer sur les mesures provisoires d'une demande de pension alimentaire le cas échéant. Compte tenu de la nature de l'affaire, chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel ; il n'y a pas lieu à condamnation à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Après rapport fait à l'audience ; Confirme l'ordonnance rendue le 21 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative à l'exécution du devoir de secours, qui est infirmée ; Statuant à nouveau, dit que le paiement par Monsieur X... des emprunts immobiliers est fait pour le compte de l'indivision ; Rejette toutes autres demandes ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT