Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 10/07901

6ème Chambre B COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT No 70 R. G : 10/ 07901 Mme Chantal Elisabeth Marie X... épouse Y... C/ M. Jean-Yves Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GRE […] tion de l'article 700 du Code de Procédure Civile à quelque stade du procès que ce soit ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après rapport à l'audience ; CONSTATE le retrait des débats d'une part par Mme X... de ses conclusions d'incident du 27 octobre 2011, et, d'autre part, par M. Y... des pièces No 179 et 180 communiquées par lui le 27 octobre 2011 ; DIT que les conclusions de procédure de l'appelante du 3 novembre 2011 sont devenues ainsi sans objet ; DIT irrecevable la demande de sursis à statuer formée par Mme X... pour la première fois en cause d'appel ; CONFIRME le jugement du 21 octobre 2010, sauf en ce qui concerne l'attribution des torts, le montant de la prestation compensatoire, les dépens et les frais irrépétibles ; INFIRME de ces chefs ; STATUANT à nouveau ; DIT que les torts des époux, comme cause du divorce, sont partagés ; FIXE à 100000 € le montant du capital dû par le mari à son épouse à titre de prestation compensatoire ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance, plus ceux d'appel, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une d'elles à quelque stade du procès que ce soit. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,