Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2011, n° 11/00423
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 27 septembre 2011
- Numéro
- 11/00423
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2011 ARRÊT N R. G. : 11/ 00423 NB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE LES BAINS 07 juillet 2010 X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Henri-Charles X... né le 06 Mars 1951 à ALGER ... 06300 NICE Rep/ assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Pierre CHAMI (avocat au barreau de N […] érêts Sur les frais et dépens de la procédure Attendu que Monsieur Henri Charles X..., qui succombe en son appel doit en supporter les dépens ; que l'équité commande d'allouer à Monsieur Charles Y... la somme complémentaire de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Réformant l'ordonnance déférée, Déclare Monsieur Henri Charles X... recevable en son action, Au fond, déboute Monsieur Henri Charles X... de sa demande, Déboute Monsieur Charles Y... de sa demande en dommages et intérêts, Condamne M. Henri Charles X... à payer à Monsieur Charles Y... la somme complémentaire de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Henri Charles X... aux dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP CURAT-JARRICOT avoués en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Mme BERTHET, Conseiller, par suite d'un empêchement du Président et par Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier. LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.