Cour d'appel de Limoges, 11 janvier 2012, n° 10/01181

ARRET N. RG N : 10/ 01181 Recours contre les décisions statuant sur le rétablissement personnel des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 11 JANVIER 2012 --- = = oOo = =--- Le onze Janvier deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : TRESORERIE L […] l'exécution mais à la Commission selon l'article L 332-12 du code de la consommation. Il n'y a pas lieu en conséquence de fixer la créance de l'association CILSO et d'organiser son règlement. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'appelante ses frais irrépétibles. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement, Dit n'y avoir lieu à rétablissement personnel, Renvoie le dossier à la Commission de surendettement de la Haute-Vienne, Dit n'y avoir lieu en conséquence à fixation de la créance de l'association CILSO et à organisation de ses modalités de paiement, Rejette la demande de la Trésorerie de l'Office Public de l'Habitat de Limoges Métropole au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RG 10-1181 Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de M. Loïc X... LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Didier BALUZE. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt a été signé par Monsieur Didier BALUZE, Conseiller qui a participé au délibéré.