Cour d'appel de Limoges, 1 décembre 2014, n° 13/01543
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 1 décembre 2014
- Numéro
- 13/01543
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 13/ 01543 AFFAIRE : Mme Sandrine X...épouse Y... C/ M. Philippe Jean Eric Y... RJ/ MCM DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE Grosse délivrée à Me DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 1er DECEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du […] ppe Y...du 23 juin 2014. Les parties se sont mariées le 24 décembre 1998 sans contrat et ont eu deux enfants : - Roméo, le 17 mars 1998, - Zoé, le 19 avril 2003. Sur la prestation compensatoire : Sandrine X...perçoit des allocations d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 800 euros par mois. En 2013, Philippe Y...a perçu des revenus d'environ 4. 000 euros par mois. Il a été licencié le 12 mars 2014. La rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives. Le mari est âgé de 50 ans et la femme de 42 ans. Le montant de la prestation compensatoire a été fixé justement. Sur la résidence des enfants : Sandrine X...ne justifie pas de ses allégations. Il n'est pas établi que la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents soit contraire à leur intérêt. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris ; CONDAMNE Sandrine X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 14 décembre 2018, n° 18/27Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 20 novembre 2018, n° 18/00016Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 19 novembre 2018, n° 18/000996Irrecevabilité
- Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2018, n° 18/00014Suspend l'exécution provisoire
- Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2018, n° 18/00017Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2018, n° 18/000366Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 décembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.