Cour d'appel de Limoges, 1 décembre 2014, n° 13/01342

Juridiction
Cour d'appel de Limoges
Date
1 décembre 2014
Numéro
13/01342
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

ARRET N. RG N : 13/ 01342 AFFAIRE : Mme Hélène X... C/ M. Sébastien Y... L. S/ E. A demande relative a l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite, parents non mariés Grosse délivrée à Maîtres GALBRUN et COGULET, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 01 DECEMBRE 2014 --- = = = oOo = = […] de ses études ; Attendu que chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel par elle exposés ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DECLARE l'appel recevable ; INFIRME la décision déférée en ce qu'elle a fixé à 150 euros par mois à compter du 1er avril 2012 le montant de la contribution alimentaire que Mme X...doit verser à son fils M. Sébastien Y...et au besoin l'y a condamné, et statuant à nouveau sur ce point, FIXE à 150 euros par mois à compter du 1er juillet 2013 le montant de la contribution alimentaire pour Mme X...doit verser à son fils M. Sébastien Y...et au besoin l'y condamne ; CONFIRME la décision déférée en ses autres dispositions ; Y ajoutant, DIT et JUGE que Sébastien Y...devra justifier de sa situation financière et professionnelle deux fois par an jusqu'à la fin de ses études ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 décembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.