Cour d'appel de Limoges, 1 décembre 2014, n° 13/01342
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 1 décembre 2014
- Numéro
- 13/01342
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 13/ 01342 AFFAIRE : Mme Hélène X... C/ M. Sébastien Y... L. S/ E. A demande relative a l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite, parents non mariés Grosse délivrée à Maîtres GALBRUN et COGULET, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 01 DECEMBRE 2014 --- = = = oOo = = […] de ses études ; Attendu que chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel par elle exposés ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DECLARE l'appel recevable ; INFIRME la décision déférée en ce qu'elle a fixé à 150 euros par mois à compter du 1er avril 2012 le montant de la contribution alimentaire que Mme X...doit verser à son fils M. Sébastien Y...et au besoin l'y a condamné, et statuant à nouveau sur ce point, FIXE à 150 euros par mois à compter du 1er juillet 2013 le montant de la contribution alimentaire pour Mme X...doit verser à son fils M. Sébastien Y...et au besoin l'y condamne ; CONFIRME la décision déférée en ses autres dispositions ; Y ajoutant, DIT et JUGE que Sébastien Y...devra justifier de sa situation financière et professionnelle deux fois par an jusqu'à la fin de ses études ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 décembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.