Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2012, n° 08/1524

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 01377 AFFAIRE : Olivier X... C/ Me Véronique Y...- Mandataire liquidateur de la Société ALLIANCE PRESTIGE SECURITE PRIVEE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadremen […] créance de M X... au passif de liquidation de la société ALLIANCE PRESTIGE SECURITE PRIVEE aux sommes de : -54 401, 31 euros au titre des heures supplémentaires effectuées de septembre 2003 à juillet 2006 ; -5 440, 13 euros au titre des congés payés y afférents ; -28 162, 66 euros au titre des repos compensateurs ; Ordonne à Mo Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ALLIANCE PRESTIGE SECURITE PRIVEE de remettre à M X... dans le délai d'un mois, des bulletins de salaires comportant l'intégralité des heures effectuées conformément aux dispositions du présent arrêt. Déclare le présent jugement commun et opposable à l'AGS CGEA ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,