Cour d'appel de Nîmes, 25 octobre 2011, n° 11/01643
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 25 octobre 2011
- Numéro
- 11/01643
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2011 ARRÊT N R. G. : 11/ 01643 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS 21 septembre 2010 SCP X...-Y... X... Y... SCP A...- Z... A... Z... C/ SA DES GAZETTES ASSOCIÉES APPELANTS : SCP X...-Y... ... Parc 2000 34083 MONTPELLIER Rep/ assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SC […] l'abus s'agissant du seul exercice d'une voie de recours légalement prévue de sorte que la demande de dommages et intérêts de l'intimée sera écartée. Sur les frais de l'instance Les appelants qui succombent devront supporter les dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile et devront payer à la SA société les gazettes associées la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages et intérêts de l'intimée, Condamne les appelants aux dépens d'appel dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande et les condamne in solidum à payer à la SA société des gazettes associées la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur MULLER, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.