Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2011, n° 09/03695

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2011 ARRÊT N R. G : 09/ 03695 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 03 août 2009 GFA DOMAINE DE GRAILHE C/ COMMUNE DE CAMPESTRE ET LUC COMMUNE DE SAUCLIERES Z... X... APPELANTE : GFA DOMAINE DE GRAILHE poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Domaine de Grailhe 3077 […] S La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné le GFA domaine de Grailhe à payer à la commune de Campestre et Luc la somme de 8'000 € à titre de dommages et intérêts, Statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant, Déboute la commune de Campestre et Luc de sa demande de dommages et intérêts, Déclare la demande de dommages et intérêts formulée par les consorts X... recevable, Condamne le GFA Domaine de Grailhe à payer à Madame Jeanne Z... veuve X... et à Madame Monique X... épouse B... la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts, Le condamne aux dépens d'appel dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande et le condamne à payer à la commune de Campestre et Luc, la commune de Sauclières et les consorts X..., chacun, la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Mme THERY, Conseiller, par suite d'un empêchement du Président et par Mme BERTHIOT, Greffier. LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT,