Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2011, n° 10/00033
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 novembre 2011
- Numéro
- 10/00033
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 30 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00033 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 10 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1962 Z... X... X... Z... Z... C/ E... Z... Z... Z... Y... Y... Y... L... L... Z... L... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Régine Z... épouse A... née le 31 Mars […] Z... épouse I... et Nicole H...propriétaires des parcelles dénommées la Tedola sur la commune de SANTA PIETRO DI TENDA section E no 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175, 176 et 177 ; Que le jugement déféré sera réformé sur ce point ; Qu'il sera confirmé en ce qu'il a dit valoir titre de propriété, ce dernier concernant les droits détenus sur la propriété de Tedola par Paul-François Z..., et destiné à être publié au service de la publicité foncière de BASTIA ; Attendu que les dépens d'appel seront déclarés frais privilégiés de partage. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Nicole Z... épouse H..., Chantal Z... épouse I... et Gileta E...veuve Z... propriétaires des parcelles dénommées La Tetola sur la commune de SANTO PIETRO DI TENDA, Statuant de nouveau de ce chef, Dit que Paul-François Z... qui n'était propriétaire que de la moitié de cette propriété non délimitée ne pouvait transmettre à son fils César U...que les droits qu'il détenait sur ce bien, droits eux-mêmes dévolus à Mesdames Z...- H...-I..., Confirme pour le surplus la décision déférée, Déclare les dépens d'appel frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.