Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2011, n° 10/00073
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 19 octobre 2011
- Numéro
- 10/00073
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00073 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 30 novembre 2009 Tribunal d'Instance de L'ILE-ROUSSE R. G : 1109. 39 X... Y... C/ A... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean Claude X... né le 14 Décembre 1958 à VILLEPINTE (11150) ... 20260 CALVI représenté par la SCP RIBA […] 60 €) correspondant aux loyers des mois de mars à octobre 2009 inclus ; - Alloue ladite somme à Monsieur Jean-Claude X...et Madame Malika Y...ainsi dispensés du paiement des loyers portant sur la période susvisée ; - Condamne Monsieur et Madame Jean et Sarah A... , solidairement, à restituer à Monsieur Jean-Claude X...et Madame Malika Y...la somme de MILLE HUIT CENT VINGT NEUF EUROS et QUARANTE CENTIMES (1 829, 40 €) correspondant au montant du dépôt de garantie ; - Déboute Monsieur Jean-Claude X...et Madame Malika Y...de leurs demandes formées en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral ; - Déboute Monsieur et Madame Jean et Sarah A... de leur demande en paiement de la somme de SEPT MILLE CENT TRENTE SEPT EUROS et SOIXANTE CENTIMES (7 137, 60 €) au titre de l'arriéré de loyers des mois de mars à octobre 2009 inclus ; - Condamne Monsieur et Madame Jean et Sarah A... , solidairement, à payer à Monsieur Jean-Claude X...et Madame Malika Y...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamne, sous la même solidarité, aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.