Cour d'appel de Bastia, 31 août 2011, n° 10/00266

Ch. civile B ARRET No du 31 AOUT 2011 R. G : 10/ 00266 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2009 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-08-487 X... C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE RESIDENCE DU CAP COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur François Xavier X... né le 17 Septembre 1945 à CHATEL (74390) ... 20200 […] s les 30 mai et 10 juin 2008 et les relevés de charges établis par le syndic et versés aux débats par l'intimé démontrent que l'appelant n'établit pas l'existence du paiement indu qu'il invoque. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. L'intimé ne démontrant pas le caractère abusif de l'action de Monsieur X..., sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. L'équité ne commande pas de prononcer en l'espèce une quelconque condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal d'instance de BASTIA du 14 décembre 2009, Y ajoutant, Rejette l'ensemble des demandes de Monsieur François Xavier X...ainsi que la demande de dommages-intérêts et celle présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Cap, Condamne Monsieur François Xavier X...aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT