Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2011, n° 10/00933

Ch. civile B ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00933 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 18 novembre 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 91-10-49 X... C/ SA EDF COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 20230 SAN NICOLAO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Chris […] l'existence d'engagements antérieurs non tenus conduiront à confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les délais de règlement sollicités à titre subsidiaire par l'appelant ; Attendu que l'équité ne commande pas de prononcer à l'encontre de l'appelant une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du 18 novembre 2010 de la juridiction de proximité de BASTIA en toutes ses dispositions à l'exception de celle fixant le montant de la condamnation mise à la charge de Monsieur Stéphane X..., Statuant à nouveau de ce chef, Le condamne à payer à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE la somme de SIX MILLE SIX CENT VINGT QUATRE EUROS et QUATRE VINGT SIX CENTIMES (6 624, 86 €) avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2010 sur la somme de TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS et SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (3 789, 78 €) et à compter de ce jour pour le surplus, Y ajoutant, Rejette le surplus des prétentions des parties, Condamne Monsieur Stéphane X... aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT