Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2011, n° 10/01600

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 20 Septembre 2011 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01600. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 27 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00120 APPELANT : Monsieur Yassine X... ... 49100 ANGERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (25 %) n […] X... aux dépens. Statuant a nouveau sur le surplus, DIT que monsieur Yassine X... n'a pas commis de faute grave, DIT le licenciement de monsieur Yassine X... nul, FIXE la créance de monsieur Yassine X... sur la liquidation judiciaire de monsieur Larry Z... représentée par Maître Y... es qualité de mandataire liquidateur en ces termes : • rappels de salaires du 25 mai 2009 au 27 juillet 2009 : 1945, 07 euros outre la somme de 194, 50 euros pour les congés payés, • indemnité compensatrice de préavis : 2675, 45 euros outre la somme de 267, 54 euros pour les congés payés afférents, • indemnité légale de licenciement : 601, 97 euros, • dommages et intérêts pour licenciement nul : 8026 euros. Y ajoutant, ORDONNE à maître Y... es qualités de mandataire liquidateur de monsieur Larry Z... de remettre à monsieur Yassine X... une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sur les demandes formées en appel, DIT que les dépens d'appel seront supportés par la liquidation judiciaire de monsieur Z..., représentée par Maître Y... es qualités de mandataire liquidateur.