Cour d'appel de Chambéry, 17 janvier 2012, n° 10/01632

PL/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 17 Janvier 2012 RG : 10/ 01632 joint au 10/ 01705 et 10/ 01896 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES-BAINS en date du 10 Juin 2010, RG 08/ 2244 Appelante la SAS VICAT PRODUITS INDUSTRIELS (V. P. I.), dont le siège social est sis 4 Rue Aristide Bergès BP 34-38081 L'ISLE d'ABEAU cedex r […] liaire : Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut prospérer que dans la seule mesure où la responsabilité de l'assuré est engagée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que les époux X... doivent être également déboutés de leurs demandes contre l'Auxiliaire ; Par ces motifs : Statuant publiquement et contradictoirement ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau, Déboute les époux X... de toutes leurs demandes ; Déboutes les autres parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les époux X... aux dépens de référé, d'expertise, de première instance et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués adverses qui en ont fait la demande ; Ainsi prononcé publiquement le 17 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,