Cour d'appel de Chambéry, 30 juin 2015, n° 14/02210

AF/ SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 30 Juin 2015 RG : 14/ 02210 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 30 Juin 2014, RG 2013J125 Appelante SA CENTURY INVESTMENTS, dont le siège social est situé W2F route d'Esch-2086 LUXEMBOURG représentée par Me Paul SALVISBERG, avocat au barreau d'ALBERTVILLE Intimée SELARL Luc Y...prise […] ux loués et le transfert des risques au bailleur sont fixés à la date du 26 août 2011, Pour le surplus, y ajoutant, Déclare irrecevable comme nouvelle la demande de la société CENTURY INVESTMENTS tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de la SELARL Luc Y..., Déboute la société CENTURY INVESTMENTS à la condamnation de la SELARL Luc Y...en dommages et intérêts, Condamne la société CENTURY INVESTMENTS à payer à la SELARL Luc Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société PRECITURN MARNAZ, la somme de 3. 000 ¿ (trois mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CENTURY INVESTMENTS aux dépens de la procédure d'appel avec distraction au profit de la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Ainsi prononcé publiquement le 30 juin 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Pascal LECLERCQ, Conseiller faisant fonction de Président et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, Le Président,