Cour d'appel de Chambéry, 3 janvier 2012, n° 11/01299

JM/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 RG : 11/ 01299- communiqué au Ministère public le 17/ 11/ 2011 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 06 Mai 2011, RG 11/ 17 Appelante la SCI LE BELVEDERE DU VERNAND, sise 122 Chemin du Pacot-74160 COLLONGES SOUS SALEVE représentée par la SCP FORQUIN-RÉ […] 1 la SCI LE BELVEDERE DU VERNAND a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de THONON LES BAINS en date du 6 mai 2011 qui, sur demande de la société SOVALIM, créancière à son encontre d'une somme de 221. 175 euros, a rejeté sa demande de sursis à statuer, constaté qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements, fixé provisoirement celle-ci au 21 mars 2011, prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Me X...en qualité de mandataire liquidateur. L'appelante n'a pas intimé les autres parties et n'a pas conclu. Le dossier a été communiqué au Ministère Public. SUR QUOI Attendu que, faute pour l'appelante d'avoir intimé les autres parties, l'appel est irrecevable ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante, Dit l'appel irrecevable, Condamne l'appelante aux dépens d'appel. Ainsi prononcé publiquement le 03 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,