Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, n° 10/00655

Ch. civile A ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00655 C-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 29 juin 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 281 X... B... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Jacques X... né le 07 Mai 1951 à BASTIA (20200) ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, av […] ndu que les consorts Y...demandent l'allocation d'une somme de 15 000 euros de dommages intérêts en raison de " l'attitude dilatoire " des consorts X...et versent aux débats un certificat du docteur H...notant chez Madame Y..." des troubles psychiques avec angoisses " et une plainte au procureur de la République ; Attendu toutefois que ces éléments sont insuffisants à démontrer l'existence d'une faute des appelants à leur égard, et que, comme l'ont justement souligné les premiers juges, une éventuelle faute ne peut être constituée par une " attitude dilatoire " alléguée de manière non compréhensible ; Attendu que la décision critiquée sera donc confirmée. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné, en tant que de besoin, à Monsieur et Madame Y...de retirer les fils barbelés installés dans la haie de lauriers située sur la parcelle 122 sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Le confirme pour le surplus, Condamne Monsieur et Madame X...à verser à Monsieur et Madame Y...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT