Cour d'appel de Bastia, 4 janvier 2012, n° 10/00527

Ch. civile B ARRET No du 04 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00527 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 2280 Cie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES X... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS AS […] nant Monsieur X...à verser aux époux Y... la somme de 38 000 euros ; Attendu que l'équité commande de confirmer la condamnation prononcée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter le surplus des prétentions des parties présentées sur ce fondement ; Attendu que Monsieur X...qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance et que l'avoué des intimés sera autorisé à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 11 mai 2010 en toutes ses dispositions à l'exception du montant de la condamnation mise à la charge de Monsieur Maurice X...afférente au préjudice matériel des époux Y..., Statuant de nouveau de ce chef, Condamne Monsieur Maurice X...à payer aux époux Y... la somme de TRENTE HUIT MILLE EUROS (38 000 €) en réparation de leur préjudice matériel, Y ajoutant, Rejette le surplus des prétentions des parties, Met les dépens de l'instance à la charge de Monsieur Maurice X...et autorise l'avoué des intimés à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT