Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, n° 09/00466

Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2011 R. G : 09/ 00466 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 518 COMMUNE DE EVISA C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : LA COMMUNE DE EVISA Prise en la personne de son maire en exercice 20126 EVISA représentée par la SCP RIBAUT […] somme ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de publication de la présente décision au service de la publicité foncière et ce aux frais de Madame Z... , ainsi que le sollicite l'appelante ; Attendu que l'intimée qui succombe supportera l'intégralité des dépens d'instance et d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit que la commune d'EVISA justifie avoir possédé la ruelle litigieuse traversant la parcelle D 51 appartenant à Madame Bernadette Z... depuis plus de trente ans de façon continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, Déboute Madame Bernadette Z... de ses demandes, fins et conclusions, Ordonne la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière d'AJACCIO, Condamne Madame Bernadette Z... à payer à la commune d'EVISA une somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT