Cour d'appel de Basse-Terre, 28 novembre 2011, n° 10/01446

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No686 DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01446 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 Juin 2010. APPELANTE FITO COLOR'S-SARL Besson-Route Duhamel 97190 LE GOSIER Représentée par Me Félix COTELLON (TOQUE 35) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Michel X... ... 97111 MOR […] çues jusqu'au terme du contrat. Il s'agit d'un minimum qui ne peut subir aucune réduction. M. X... a donc droit au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, correspondant à trois mois de salaires (3 933 €). Par contre la demande d'indemnité pour préavis ne peut être retenue. - sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais qu'il a du engager en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SARL FITO COLOR'S à payer à Monsieur X... les sommes suivantes : -166, 60 € au titre de rappel de salaire -42, 84 € au titre de rappel de l'indemnité de transport -1. 311, 95 € au titre du non respect de la procédure de licenciement -1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du CPC Le réforme pour le surplus, Dit que le licenciement pour faute grave n'est pas justifié, Condamne la SARL FITO COLOR'S à payer à Monsieur X... la somme de 3 933. 00 € pour rupture abusive, Rejette la demande d'indemnité de préavis, Condamne la SARL FITO COLOR'S à payer à Monsieur X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. La Greffière Le Président