Cour d'appel de Montpellier, 26 octobre 2011, n° 08/90

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème chambre sociale ARRÊT DU 26 Octobre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01746 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MILLAU No RG08/ 90 APPELANTE : SA MALADIS, prise en la personne de M. X..., PDG Avenue du Pont Lerouge 12100 MILLAU Représentant : Me CAVE substituant la SELAF […] férent et déboute M. Gérald Z... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de paiement de " la quote-part du 13ème mois ", Pour le surplus infirme et statuant à nouveau ; Sur décision de rupture de l'exécution du préavis aux torts du salarié, déboute M. Gérald Z... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis ; Déboute M. Gérald Z... de ses demandes de dommages intérêts pour " remise tardive des documents de fin de contrat ", de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages intérêts pour violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire, Condamne la société Maladis à payer à M. Gérald Z... 11. 981, 94 euros au titre des repos compensateurs, outre 1. 198, 19 € de congés payés afférents, 469, 88 euros à titre de majoration de salaire pour travail le dimanche outre 46, 98 euros de congés payés afférents, 2. 091, 92 euros pour la prime pour le second et le troisième quadrimestre 2008 et 1. 000 euros de dommages intérêts pour le non respect des durées maximales de travail, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Maladis.