Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 09/07800

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 112 R.G : 09/07800 M. Reynald X... C/ Mme Isabelle Y... épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, […] fant Raphaël X... et au droit de visite et d'hébergement de Monsieur Reynald X...; L'infirme sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et statuant à nouveau, fixe le montant de cette contribution à la somme de 200,00€ par mois; Condamne en tant que de besoin Monsieur Reynald X... à verser cette pension à Madame Isabelle Y..., au domicile ou à la résidence de celle-ci, d'avance et au plus tard le 5 de chaque mois; Dit que cette pension alimentaire est indexée sur l'indice national des prix à la consommation France entière (série hors tabac - ensemble des ménages), base 100 en 1998, et sera réévaluée de plein droit sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque 1er janvier selon la formule suivante: somme initiale x dernier indice publié au 1er janvier = somme actualisée indice publié au mois de janvier 2012 Rejette toutes autres demandes comme irrecevables ou mal fondées; Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel, à l'exception des frais d'expertise qui seront partagés par moitié entre elles et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT