Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2011, n° 10/07317
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 22 septembre 2011
- Numéro
- 10/07317
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07317 Jugement (No 09/ 6082) rendu le 28 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ LL APPELANT Monsieur Jean-Marc X... né le 24 Juillet 1968 à ARQUES (62510) demeurant... 59270 BAILLEUL représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, av […] eures chaque fois, selon les modalités définies par les responsables de celieu et à charge pour la mère d'y amener les enfants et de les y rechercher ; FIXE la part contributive de Jean-Marc X... à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses 3 enfants à la somme mensuelle de 70 euros et le condamne en tant que de besoin à servir à Hélène Y... la dite pension (soit une somme mensuelle globale de 210 euros) chaque mois d'avance à son domicile et sans frais pour elle ; DIT que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains série Fance Entière publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, le jugement entrepris étant confirmé du chef des dépens de première instance mais les frais afférents à l'enquête sociale sus évoquée étant partagés par moitié (étant cependant relevé que l'une et l'autre parties bénéficient de l'aide juridictionnelle totale). Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.