Cour d'appel de Lyon, 13 septembre 2011, n° 10/06073

R.G : 10/06073 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 13 Septembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de NANTUA Au fond du 17 juin 2010 RG : 1109000268 ch no X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Henri X... né le 14 Août 1959 à SAINT CLAUDE (39205) 39240 CONDES représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Eric DEZ, avocat au barreau de l'AIN INTIME : Monsieur William Y... […] monsieur X... à payer à monsieur Y... la somme de 1.180,00 € à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens et les faris irrépétibles : Il y a lieu de mettre les dépens à la charge de monsieur Y... et, réformant le jugement critiqué de condamner monsieur Y... à payer à monsieur X... la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare monsieur Henri X... recevable en son appel, Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté monsieur Henri X... de ses demandes au titre des charges locatives et des frais complémentaires et a fait droit à la demande de dommages et intérêts de monsieur Y..., Statuant à nouveau, Condamne monsieur William Y... à payer à monsieur Henri X... les sommes suivantes : . 2.425,17 € au titre des loyers outre intérêts au taux légal à compter du 4 février 2009, . 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute monsieur Henri X... de ses demandes plus amples ou contraires, Condamne monsieur William Y... aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués BRONDEL-TUDELA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière, Le président.