Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 11/00649

R. G : 11/ 00649 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 06 janvier 2011 RG : 2010/ 3151 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Anne Laure X... née le 05 Janvier 1977 à TULLE (19000) ... ... 73000 CHAMBERY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, assistée de Me Anne-Marie BRANCHE, avocat au barreau de CHAMBERY INTIM […] talité des vacances scolaires de printemps et de Noël les années impaires, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires d'été, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge de prendre ou de faire prendre l'enfant et de le ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent, Dit que les frais de transports exposés pour d'exercice du droit de visite et d'hébergement seront partagés par moitié entre les parents, Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera considéré, sauf accord des parties, comme ayant renoncé à l'exercice de son droit pour toute la période considérée, Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit, Constate que madame X... ne sollicite pas de contribution du père à l'entretien et l'éducation de Roxane, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le GreffierLe Président