Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2012, n° 10/17563

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 15, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 17563 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 06083 APPELANTS Madame Aline X...épouse Y... ... 20620 BIGUGLIA représentée par […] t le préjudice moral lié aux tracas engendrés par la faute de M. A..., ne peut qu'être approuvé dans son appréciation, sauf à ajouter à la somme de 5 000 € qu'il a arrêtée les indemnités de procédure et dépens, soit la somme de 2 100 € pour les premières et les dépens de première instance devant le juge des référés soit 67, 01 € et ceux de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 4 février 2009 ; Considérant que les circonstances légitiment l'octroi, à M. et Mme Y..., d'indemnités procédurales dans la mesure précisée au dispositif ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement, Y ajoutant, Condamne M. A..., in solidum avec la société COVEA RISKS, à payer à M. et Mme Y...la somme supplémentaire de 2 167, 01 € (deux mille cent soixante sept euros et un centime) à laquelle s'ajoutera celle des dépens justifiés de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 4 février 2009, Les condamne, dans les mêmes conditions, à payer à M. et Mme Y...la somme de 3 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT