Cour d'appel de Rouen, 18 novembre 2011, n° 11/02463

R.G : 11/02463 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles de ROUEN en date du 19 Avril 2011. Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Madame Sandrine X... née le 24 Mai 1966 à FONTENAY AUX ROSES (92260) ... 76100 ROUEN APPELANTE - Comparante assistée de Me Fabienne BENOIST-HUTEREAU, avoca […] édecin spécialiste, dans la mesure où elle ne rencontre pas de difficultés dans la gestion de ses revenus, même si elle admet la nécessité d'une poursuite d'une mesure d'aide à la gestion du type de celle dont elle a déjà bénéficié. Au vu de ces éléments et des dispositions précitées, il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil et par arrêt contradictoire, Déclare l'appel de Madame X... recevable, Infirme en toutes ses dispositions le jugement du 19 avril 2011 qui a placé Mme Sandrine X... née le 24 mai 1966 à FONTENAY AUX ROSES ( 92) sous mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désigné l' UDAF de Seine-Maritime, en qualité de curateur pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens, Dit n'y avoir lieu à mesure de protection, Dit que dans le délai de quinze jours, l'extrait de l'arrêt sera transmis par les soins du greffe de la cour d'appel au greffier gestionnaire du répertoire civil du tribunal de grande instance du lieu de naissance de Madame Sandrine X... pour son inscription conformément à l'article 1233 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor. Le greffierLe Président