Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/00175
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 6 septembre 2011
- Numéro
- 10/00175
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 00175 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Jugement du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 27 juin 2006 RG : 2005/ 474 Arrêt de la Cour d'Appel de LYON- 6o ch du 29 novembre 2007 RG 06/ 4717 Arrêt de la Cour de Cassation du 28 avril 2009 no 534 F-D X... Y... C/ SA SOLLAR APPELANTS : Madame Hélène X... née le 11 Mars 1957 à SFAX (TUNISIE) ... 69003 LYON représe […] Il convient en conséquence de condamner madame X... et monsieur Y... à payer à la SA SOLLAR la somme de 2. 128, 17 € à titre d'arriéré de charges locatives, réformant en cela le jugement critiqué. Une juste indemnité de 1. 500, 00 € sera enfin versée en cause de seconde procédure d'appel à la SA SOLLAR au titre de l'article 700 du code de procédure civile par madame X... et monsieur Y... qui seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes complémentaires. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu le jugement du tribunal d'instance de Lyon en date du 27 juin 2006, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 29 novembre 2007, Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 28 avril 2009, Réformant le jugement du tribunal d'instance de Lyon en date du 27 juin 2006 et y ajoutant, Condamne madam X... et monsieur Y... à payer à la SA SOLLAR les sommes de : -2. 128, 17 € à titre d'arriéré de charges locatives, -1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame X... et monsieur Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de maître BARRIQUAND, avoué, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.