Cour d'appel de Poitiers, 20 septembre 2011, n° 10/04392

COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRET No R.G : 10/04392 BNP PARIBAS C/ X... 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04392 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 30 septembre 2010 rendu par le Tribunal d'Instance de ROCHEFORT SUR MER. APPELANT : BNP PARIBAS 16 Bd des Italiens 75009 PARIS représenté par la SCP PAILLE THIBA […] en demeure, - 2.445,06 € (deux mille quatre cent quarante-cinq euros six centimes) au titre de la réserve "Provisio", outre intérêts au taux légal à compter du 18/07/2009, date de réception de la mise en demeure, - 385,77 € (trois cent quatre-vingt-cinq euros soixante-dix-sept centimes) au titre du solde débiteur du compte no 00013.00000.229225, outre intérêts au taux légal à compter du 10/07/2009, date de l'arrêté de compte. Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts. Accorde à Yannis X... un délai de grâce de 24 MOIS pour se libérer desdites dettes par payements mensuels de 100 € (cent euros) le 5 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, et le non-payement d'une seule mensualité à bonne date rendant la créance intégralement exigible de plein droit huit jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse. Rejette toutes autres demandes. Dit que chaque partie conservera la charge des dépens de première instance et d'appel qu'elle a exposés. En conséquence, dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.