Cour d'appel de Poitiers, 13 avril 2017, n° 17/00036
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Date
- 13 avril 2017
- Numéro
- 17/00036
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
Ordonnance n° 36 --------------------------- 13 Avril 2017 --------------------------- RG no17/ 00036 --------------------------- Société CLUB XV C/ Claude X..., Jean-Luc Y..., Gérard Z..., Patrick A..., André B..., Jacqueline C...veuve Z..., venant aux droits de Mr Gérard Z..., décédé, Maryline Z..., venant aux droits de Mr Gérard Z..., décédé, Luc Z..., venant aux droits de Mr Gérard Z..., décéd […] reffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : CONSTATONS que la SCI DES BAINS et la SARL SCAN MUSIC acquiescent à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la SAS CLUB XV ; DÉBOUTONS la SAS CLUB XV de sa demande que soit suspendue l'exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE rendu le 24 juin 2016 du chef de l'interdiction définitive d'exploiter toute activité de diffusion de musique amplifiée ; CONDAMNONS la SAS CLUB XV à payer aux défendeurs : Claude X..., Jean-Luc Y..., Gérard Z..., Patrick A..., André B..., Jacqueline C...veuve Z..., venant aux droits de Mr Gérard Z..., décédé, Maryline Z..., venant aux droits de Mr Gérard Z..., décédé, Luc Z..., venant aux droits de Mr Gérard Z..., décédé, Ginette D..., venant aux droits de Mr Robert E..., décédé, et le Syndicat des Copropriétaires Résidence Le Monte Cristo, la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la SAS CLUB XV. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.