Cour d'appel de Poitiers, 13 avril 2017, n° 17/00026

Ordonnance n° 35 --------------------------- 13 Avril 2017 --------------------------- RG no17/00026 --------------------------- Société LE CLOS D'ALEXANDRA C/ SAS BIGOT BONAVENTURE ARCHITECTURE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le treize avril deux mille di […] idation judiciaire et il est légitime de craindre qu'elle ne puisse pas rembourser la SCCV LE CLOS D'ALEXANDRA en cas de réformation du jugement. Il peut donc être prononcé la consignation des fonds dans les conditions fixées au dispositif de cette ordonnance. Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : AMÉNAGEONS l'exécution provisoire ; ORDONNONS la consignation par la SCCV LE CLOS D'ALEXANDRA de la somme de 163 518,85 euros sur le compte séquestre de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de POITIERS suite aux condamnations prononcées par jugement du 13 décembre 2016 rendu par le tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de la SCCV LE CLOS D'ALEXANDRA. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT