Cour d'appel de Poitiers, 13 avril 2017, n° 16/02

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No1 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 16/ 02 13 Avril 2017REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Roddy X... Décision en premier ressort rendue publiquement le treize avril deux mille dix sept, par Monsieur Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté lors des débats et du prononcé de la présente décision de […] Âgé de 28 ans, X... Roddy avait été condamné à dix reprises. Il n'a pas invoqué une perte d'emploi ou une rupture des liens familiaux en lien avec la détention provisoire. Compte tenu de ces éléments et au vu des pièces produites, l'allocation d'une somme de 9 000 euros indemnisera intégralement le préjudice moral qu'il a subi du fait de sa détention. Ce préjudice consiste essentiellement dans le choc de la mise en détention et sa durée. Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies au vu des pièces du dossier. Il convient d'allouer à X... Roddy une somme de 1 000 euros à ce titre. PAR CES MOTIFS Vu l'article R. 38 du Code de procédure pénale ; Statuant publiquement, sur requête en matière de réparation de la détention et en premier ressort, Déclarons la requête de X... Roddy recevable ; Allouons à X... Roddy les sommes de : -9 000 euros en réparation de son préjudice moral, -1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons le surplus des demandes ; Laissons les dépens à la charge de l'État. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, I. BELLINT. HANOUËT