Cour d'appel de Poitiers, 27 avril 2017, n° 17/00013

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No11 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00013 27 Avril 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Guy X... Nous, Isabelle CHASSARD, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Sarah PECHER […] e s'inscrit parfaitement dans les diagnostics médicaux par les certificats établis dans le cadre de la procédure qui soulignent l'existence de troubles bi polaires. Les débats ont permis également de constater des idées de persécution certes contre sa famille à l'origine de la demande mais aussi des idées potentielles de même nature à l'égard de concurrents éventuels de l'activité de location de voiture qu'il dit avoir envisagée. En l'état des éléments médicaux produits et des débats, il convient donc de confirmer la décision rendue par le juge des libertés et de la détention en ce qu'il a considéré que la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète s'avérait indispensable et ce, sans qu'il y ait besoin d'ordonner une expertise. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition du greffe aux date et heure indiquées en audience publique, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance attaquée ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Et ont, la présidente et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Sarah PECHER Isabelle CHASSARD