Cour d'appel de Poitiers, 13 avril 2017, n° 16/03

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No2 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 16/ 03 13 Avril 2017REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Robert X... Décision en premier ressort rendue publiquement le treize avril deux mille dix sept, par Monsieur Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté lors des débats et du prononcé de la présente décision d […] able faute d'un quelconque justificatif. Il ne peut prétendre à voir indemniser un préjudice inexistant. S'agissant de la demande formée au titre des frais de défense, le remboursement de tels frais est admis sur production d'une facture détaillée faisant apparaître les prestations effectuées pour obtenir la libération du demandeur. En l'absence de production d'une quelconque facture, aucune indemnisation ne peut intervenir de ce chef. Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies au vu des pièces du dossier. Il convient d'allouer à X... Robert une somme de 1 000 euros à ce titre. PAR CES MOTIFS Vu l'article R. 38 du Code de procédure pénale ; Statuant publiquement, sur requête en matière de réparation de la détention et en premier ressort, Déclarons la requête de X... Robert recevable ; Allouons à X... Robert les sommes de : -6 000 euros en réparation de son préjudice moral, -1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons le surplus des demandes ; Laissons les dépens à la charge de l'État. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, I. BELLINT. HANOUËT