Cour d'appel de Limoges, 4 octobre 2011, n° 11/00226
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 4 octobre 2011
- Numéro
- 11/00226
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N. RG N : 11/ 00226 AFFAIRE : Association A. D. A. P. E.. I. DE LA CREUSE C/ Marie-Françoise X... RJ/ MLM Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2011 Le quatre Octobre deux mille onze, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Association A. D. A. P. E.. I. DE […] juillet 2008 à 20 heures 30 une sortie a été organisée sur le marché de JARNAGES. Un tour de marché a été fait en groupe jusqu'à 21 heures 30. Le groupe s'est ensuite séparé, certains résidents s'asseyant sur les marches de la mairie alors que deux autres résidents faisaient un deuxième tour de marché. Le groupe retournait au foyer à 22 heures 15. Les résidants étaient restés seuls une quinzaine de minutes. Le groupe de résidents s'étant séparé, Marie-Françoise X... ne pouvait tous les surveiller en permanence. Il est vrai qu'elle a rencontré le père d'une résidente et a consommé une bière en sa compagnie. Elle ne pouvait être en état d'ébriété. Dès lors le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Marie-Françoise X... n'a pu retrouvé un emploi. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne l'association ADAPEI de la CREUSE aux dépens d'appel et à payer à Marie-Françoise X... la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Geneviève BOYER. Robert JAOUEN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.