Cour d'appel de Papeete, 25 août 2011, n° 320/CIV/09

No 498 RG 320/ CIV/ 09 Copie exécutoire délivrée à Me Hayoun le 27. 09. 11. Copie authentique délivrée à Me Grattirola le 27. 09. 11. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 25 août 2011 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prono […] de pourvoi en cassation, de sorte qu'il n'y a pas lieu de solliciter l'exécution provisoire d'un arrêt. Faute de preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien entre les deux, les demandes de Blandine X... contre Paul Y... doivent être rejetées. Sur les frais et honoraires : Il est inéquitable de laisser à la charge de Paul Pierre dit Z... Y... la totalité des frais et honoraires qu'il a exposés en appel et Blandine X... doit être condamnée à lui payer 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Confirmant le jugement déféré, Dit que Paul Y... n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité à l'égard de Blandine X... ; Déboute Blandine X... de toutes ses demandes ; La condamne à payer à Paul Pierre dit Z... Y... CENT CINQUANTE MILLE (150 000) FRANCS PACIFIQUE sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française ; Condamne Blandine X... aux dépens ; Rejette toute autre demande. Prononcé à Papeete, le 25 août 2011. Le Greffier, Pour le Président empêché, Signé : M. SUHAS-TEVEROSigné : P. MOYER