Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2011, n° 10/05185

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 ARRÊT DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE ARRÊT No 393 No RG: 10/05185 Décision déférée du 17 Juin 2010 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2010R205 SOCIÉTÉ GOOGLE INC. représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ S.A.S. SOCIÉTÉ AKERYS PARTICIPATIONS représentée par la SCP MALET APPELANTE SOCIÉTÉ GOOGLE INC. 1600 Amphithéâtre Parkway Montain […] duite par la S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS était prescrite et de déclarer irrecevables les demandes présentées par la S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'existence ou non, au jour où le juge des référés du tribunal de commerce a statué, d'un trouble manifestement illicite. Par ailleurs, la société GOOGLE INC qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse, Statuant à nouveau, Constate que le tribunal de commerce était incompétent, Constate que l'action introduite par la S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS était prescrite, Déclare irrecevable les demandes présentées par la S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS, Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société GOOGLE INC et la S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS de leurs demandes de ce chef, Condamne la S.A.S. AKERYS PARTICIPATIONS aux dépens de première instance et d'appel, Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement les dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu de provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.