Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2011, n° 11/05875
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 décembre 2011
- Numéro
- 11/05875
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 14 Décembre 2011 Jugement (No 4884/11) rendu le 12 Juillet 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE RG N : 11/05875 joint au dossier 11/5867 APPELANT Monsieur Salvator X... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI INTIMEES Madame Monique Y... défaillante M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/05875 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5867; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/05875 et 11/5867 sous le numéro 11/5867 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le Décembre 2011
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.