Cour d'appel de Pau, 31 octobre 2011, n° 10/00781

PPS/ CD Numéro 4837/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/ 10/ 2011 Dossier : 10/ 00781 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S. A. INTER DIFFUSION C/ Dominique X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la […] ; Réformant pour le surplus, - déboute Monsieur Dominique X... de sa demande de paiement de dommages et intérêts distincts pour mesures vexatoires, - donne acte à la S. A. INTER DIFFUSION de ce qu'elle reconnaît devoir à Monsieur Dominique X... la somme de 3, 53 €, au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - dit que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, Y ajoutant, Vu l'article L. 1235-4 du Code du Travail, ordonne le remboursement par la S. A. INTER DIFFUSION aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage, Condamne la S. A. INTER DIFFUSION à verser à Monsieur Dominique X... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel ; Condamne la S. A. INTER DIFFUSION aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, et par Madame HAUGUEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,