Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2011, n° 10/05919

R. G : 10/ 05919 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de ROANNE Référé du 01 juin 2010 ch no RG : 1210000009 SOCIETE ROANNE HABITAT-OFFICE PUBLIC D'HABITAT C/ X... APPELANTE : SOCIETE ROANNE HABITAT-OFFICE PUBLIC D'HABITAT représentée par ses dirigeants légaux Centre Administratif Paul Pillet Place de l'Hôtel de Ville BP 268 42300 ROANNE repré […] es chef infirmés, Déclare la société ROANNE HABITAT-OFFICE PUBLIC D'HABITAT recevable en ses autres demandes, Constate la résiliation du bail liant les parties à la date du 31 mars 2010, Autorise la société ROANNE HABITAT-OFFICE PUBLIC D'HABITAT à défaut de libération spontanée des lieux à faire procéder à l'expulsion de monsieur Christophe X... et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, Fixe à une somme égale au montant des loyers et charges courants outre indexation le montant de l'indemnité d'occupation, due par monsieur Christophe X... à compter du 1er avril 2010 en lieu et place du loyer conventionnel, et ce jusqu'à libération effective des lieux antérieurement loués, Condamne monsieur Christophe X... au paiement de la somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Christophe X... aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président