Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2011, n° 10/08404

R. G : 10/ 08404 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 07 octobre 2010 RG : 2010/ 01451 ch no X... C/ Z... APPELANT : M. Thierry X... né le 01 Novembre 1962 à EPERNAY (51200) ... 01170 GEX représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Eva GARTEMANN, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : […] ieur Thierry X... ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu le 7 octobre 2010 par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse en ce qu'il a rejeté la demande de report de la date des effets du mariage entre les époux, Statuant à nouveau, Fixe au 25 juillet 2001 la date des effets du divorce entre les époux Thierry X...- Agnès Z... en ce qui concerne leurs biens, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que monsieur Thierry X... gardera à sa charge les dépens exposés dans le cadre de la procédure d'appel, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe President