Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2011, n° 11/81947

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 (no 312, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10952 Décision déférée à la Cour : requête déposée le 25 mai 2011 à la présidence du tribunal de grande instance de Paris par Mme Marie X...et la Sci Guillaume Marceau, tendant, au visa […] de l'article 344 du code de procédure civile en son deuxième alinéa, les demandes ainsi présentées sont irrecevables. Considérant que l'article 353 du code de procédure civile dispose que " Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. " ; Considérant qu'en raison du rejet de toutes les demandes de Mme X..., selon les dispositions de l'article 353 susvisé, applicable à la récusation et auquel renvoie l'article 363 dudit code s'agissant d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, il y a lieu de condamner Mme Marie X...à payer une amende civile de 3000 €. PAR CES MOTIFS : Déclare Mme Marie X...irrecevable en sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de l'ensemble des Juges de l'Exécution du Tribunal de grande instance de Paris, Déclare Mme Marie X...mal fondée en sa demande de récusation de Mme Agnès Y..., Juge de l'Exécution au Tribunal de grande instance de Paris. Déclare la Sci Guillaume Marceau irrecevable en ses demandes, Condamne Mme Marie X...à payer une amende civile d'un montant de 3000 €. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT