Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2011, n° 08/01651

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 09/ 04340 AFFAIRE : X... C/ S. A. S. GEODIS SOLUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 01651 Copies exécutoires délivrées à : Me Dominique ERNST-METZMAIER Me I […] aites au salarié qui relèvent de l'exercice normal du pouvoir de direction et il n'est en rien démontré que ces demandes eussent été formulées de façon discourtoise ; Qu'enfin il n'est pas mieux établi que les relations prétendument difficiles avec Monsieur Y...trouveraient leur origine dans un refus de Monsieur X... de rallier son organisation syndicale ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dû exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Monsieur X... ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur X... aux éventuels dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,